Conditions Générales de vente

§ 1 Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre laSAMM Commerce GmbH, Bürgergasse 5, 8010 Graz, AT (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.impericon.com Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site [support@felt-pads.net]. Elles ne sont valables que pour les commandes passées pour la France. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.

§ 2 Contrat

§ 2.1 Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

§ 2.2 Commande

Après avoir passé votre commande, Nous Vous adressons un e-mail Vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.

§ 3 Prix, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous Vous informons de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
(i) En cas d'indisponibilité dans les délais indiqués, Nous Nous réservons la possibilité de Vous proposer en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent ou si Vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande.
(ii) En cas d'indisponibilité permanente, et si Nous ne pouvons pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Votre commande sera annulée automatiquement. Nous vous rappelons que votre carte de paiement n'est débitée qu'au moment de l'expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait pas disponible et aucun article de remplacement ne pourrait Vous être livré, votre carte de paiement ne sera pas débitée. Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les millions d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

§ 4 Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

§ 5 Paiement

a) Paiement par Prepayment/ Transfer Bancaire

Nous vous envoyons confirmation de votre commande par email. Après réception du paiement par notre banque, vos produits vous sont expédies.

b) Paypal

Le paiement a lieu immédiatement de votre compte PayPal sur le notre en utilisant l’adresse paypal@samm-commerce.com.

c) SofortBanking

§ 6 Retours

Droit de Retour

Vous pouvez nous retourner tout article reçu sans donner de raison sous 30 jours en nous renvoyant les articles. La période de retour commence au moment ou vous recevez les informations de droit de retour, mais pas avant que vous ayez reçu les marchandises (en cas de livraison en plusieurs colis, cela s'applique à la date de réception du premier article) et pas avant d'avoir vu avec notre service clientèle en accord avec la sec. 246, subs. 2 en conjonction avec sec. 1 subs. 1, 2 EGBGB et en accord avec sec. 312 g, subs. 1, clause 1 BGB en conjonction avec sec. 246 subs. 3 EGBGB. Afin d'assurer la deadline, merci de renvoyer les articles dans cette période. Le retour sera de toute façon à notre coût et à notre risque.

Merci de bien vouloir renvoyer vos articles à l'adresse suivante:

Patins-feutre.net
SAMM Commerce GmbH
Bürgergasse 5
8010 Graz
AT

support@felt-pads.net

Les biens suivants sont exclus du droit de retour:

1. des biens qui ont été fabriqués après la vente aux spécifications du client, ne peuvent pas être retourné pour cause de leur apparence et la main d’œuvre.
2. CDs, DVDs ou logiciels qui ont été ouvert
3. Billets et packs billets (billet + Tshirt)
4. Piercings (plugs, tunnel), tant qu’ils n’ont pas été ouvert

Conséquences de retour

En cas d'un retour complet, la totalité des biens reçus, si il y a, des exploitations conséquentes doivent être rendues aux deux partis. En cas de défaut des biens et des exploitations (ex:avantages d'utilisation), à tel point qu'il ne puisse pas en partie, ou pire, être rendu, vous devrez payer la compensation. Vous devrez payer la compensation des défauts des biens ou de l'exploitation reçue uniquement si le défaut du bien ou de l'exploitation reçue peuvent être liés à votre usage. Sous "vérification des Biens et de leur fonctionnement" il faut comprendre les méthodes de vérification identiques à celles d'un magasin physique. Le remboursement doit être payé sous les 30 jours. La deadline commence avec l'envoi du colis, ou la demande de retour par vous, et commence à la réception des biens par nos soins.

Modèle de formulaire de rétractation

§ 7 Réserve de propriété

Les biens livrés demeurerent notre propriété jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Vous en avez acquitté le prix.

§ 8 Licence d'accès au Site

Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas utiliser les meta tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence que Nous Vous avons accordée.
Nous Vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse Nous créer ou créer à l'encontre des sociétés de notre groupe, ou à nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant Nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

§ 9 Protection des données personnelles

Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Vous pouvez consulter notre politique de Protection de vos données personnelles.

§ 10 Droit applicable et juridiction compétente

Les droits de consommateur Allemands sont valides pour tout désagrément qui peut avoir lieu en lien avec un compte IC, à l’exclusion du droit d’achat de l’UN.

§ 11 Identification

Adsamm est une marque commerciale utilisée pour définir SAMM Commerce GmbH.
Ce site web appartient et est géré par SAMM Commerce GmbH.
Pour le site web www.adsamm.fr:

SAMM Commerce GmbH

Bürgergasse 5

8010 Graz

Pour toute demande de contact, merci de contacter [support@felt-pads.net], ou téléphoner du Lundi au Vendredi (de 10h à 18h) au +43 664 841 56 46.